Dématérialisez le dépôt et l’instruction des demandes d’urbanisme
En tant qu’éditeur engagé auprès du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires – Ministère de la Transition Energétique dans le projet Démat.ADS, nous offrons déjà aux collectivités la possibilité de recevoir par voie dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) et les déclarations d’intention d’aliéner (DIA).
Depuis le 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants équipées de NetADS doivent se conformer à l’article 62 de la loi ELAN en instruisant par voie dématérialisée les dossiers d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme).
La loi en matière de dématérialisation ADS
L’obligation de recevoir et d’instruire les demande d’autorisation d’urbanisme (DAU) par voie dématérialisée revêt deux aspects réglementaires :
- La réception par voie dématérialisée : issue du code des relations entre le public et l’administration (CRPA, art. L. 112-8 ; v. aussi, Ord. N°2014-1330, 6 nov. 2014, JO 7 nov. ; D. n°2016-1411, 20 oct. 2016, JO 22 oct., art. L. 112-9, art. L. 112-10), il s’agit de la saisine par voie dématérialisée (SVE). Celle-ci permet aux usagers de saisir l’administration, Etat et collectivités territoriales, de façon dématérialisée en utilisant les moyens mis en œuvre par cette dernière (formulaire, email, téléservice…). Le 1er janvier 2022, toutes les communes seront tenues de respecter cette obligation.
- L’instruction par voie dématérialisée : conformément à l’article 62 de la loi ELAN, à compter de cette même date, les communes de plus de 3 500 habitants doivent être dotées de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les dossiers d’urbanisme. Pour ce faire, l’Etat a conçu PLAT’AU, plateforme d’échange et de partage à laquelle les systèmes d’information des collectivités locales et des services de l’Etat doivent se connecter.
conformité avec la loi ELAN
La solution NetADS évolue au fil des changements réglementaires.
En réponse à l’obligation pour les administrations d’accepter le dépôt des demandes dématérialisées des citoyens dès janvier 2022, nous avons créé le portail de démarches d’urbanisme ou guichet numérique SVE.
Grâce à ce portail de saisine par voie électronique (SVE) accessible depuis leur site web, les collectivités peuvent à présent proposer aux pétitionnaires particuliers et aux professionnels (notaires, architectes et autres professionnels de la construction) de déposer en ligne leurs demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) ou les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ainsi que les documents exigibles.
Participant aux travaux du Ministère de la Cohésion des Territoires sur la Démat ADS, nous avons développé le connecteur NetDAU permettant à NetADS de téléverser les dossiers d’urbanisme sur la plateforme de l’Etat PLAT’AU et de consulter les services connectés à cette plate-forme.
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Encouragez le dépôt en ligne des demandes d’urbanisme
Vos administrés ne sont plus obligés de se déplacer en mairie ni même de leur écrire pour remettre leurs dossiers. S’ils sont connectés, ils peuvent désormais déposer en ligne leur demandes d’urbanisme via le portail citoyen urbanisme ou guichet numérique NetSVE.
Ce portail peut être accessible depuis la rubrique Urbanisme du site web de la mairie et/ou de celui de l’intercommunalité.
Pour accéder à ce service sécurisé, le pétitionnaire a le choix entre deux modes d’authentification forte :
- Via le portail national FranceConnect et ses fournisseurs d’identité agréés (impots.gouv.fr, Ameli.fr, Laposte.fr, etc.)
- Via le portail NetSVE sur lequel l’internaute s’identifie ou crée son compte.
La détention d’un compte FranceConnect ou d’un compte NetADS est avantageuse pour l’internaute. En effet, le simple fait de s’identifier sur le portail lui permet de récupérer automatiquement ses informations personnelles.
NetSVE guide l’utilisateur. La saisie des demandes est donc rapide. Sur simple indication de la nature de la demande, l’outil propose à l’internaute de suivre le déroulement du document Cerfa approprié et indique en fin de traitement les pièces à joindre à la demande qui va être transmise.
Automatisez les échanges liés à l’instruction du dossier d’urbanisme
En libérant les agents communaux ou les agents instructeurs des tâches liées à l’enregistrement des demandes et des pièces reçues, le guichet numérique NetSVE offre un gain de temps considérable.
Quelle que soit l’organisation du service instructeur (service communal ou mutualisé), les échanges par voie dématérialisée entre le pétitionnaire et l’administration passent par le guichet numérique unique de saisine par voie électronique (SVE) de la collectivité.
Le guichet numérique automatise les échanges au cours des phases de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, d’instruction du dossier ou encore de décision de l’autorité compétente (accusé d’enregistrement électronique AEE, accusé de réception électronique ARE, pièces complémentaires, notification, arrêté, etc.
Le pétitionnaire dépose sa demande d’autorisations d’urbanisme via le portail web NetSVE (saisie en ligne du formulaire Cerfa correspondant à la nature du projet, téléversement des pièces numérisées).
A réception, NetADS envoie automatiquement au pétitionnaire ou dans un délai d’un jour ouvré, un accusé d’enregistrement électronique (AEE) et une copie du document Cerfa renseigné. L’accusé indique la date, l’heure de réception du dossier et son numéro d’enregistrement.
La mairie est instantanément informée de la réception d’une demande numérique. Celle-ci est immédiatement et automatiquement intégrée à la base de données NetADS. Son contenu est contrôlé. On lui affecte un numéro de dossier puis elle est transmise au centre instructeur.
Sous un délai de 10 jours ou à l’enregistrement du dossier, un accusé de réception électronique (ARE) est automatiquement émis et adressé au pétitionnaire. Inspiré de l’actuel récépissé, ce document indique le numéro de dossier, le délai d’instruction, la possibilité de réclamer des pièces, la nécessité de consulter des services extérieurs, etc. Le centre instructeur prend en charge le dossier pour l’instruire.
Le pétitionnaire se rend sur le portail SVE pour suivre l’avancement de son dossier. Des notifications l’informent d’éventuels événements comme par exemple une demande de pièces complémentaires. Dès que le pétitionnaire a pris connaissance de la notification, un événement de type accusé de réception est noté dans son dossier. Les éléments réclamés par la collectivité seront versés par le pétitionnaire sur ce portail déclenchant l’envoi automatique d’un accusé de réception électronique.
Les atouts du guichet numérique NetSVE
- Accepte tous types de demandes d’urbanisme et les déclarations d’intention d’aliéner (DIA)
- Accès sécurisé : choix entre 2 modes d’authentification forte (FranceConnect ou NetSVE)
- Saisie guidée sur le modèle Cerfa
- Choix personnalisé du format des pièces déposées (pdf, jpg, png, etc.)
- Gestion de la taille maximale des pièces jointes
- Horodatage des informations communiquées
- Emission automatique de l’accusé d’enregistrement électronique (AEE) et de la copie du Cerfa renseigné
- Personnalisation par la collectivité des conditions générales d’utilisation
- Vidéos didactiques destinées au pétitionnaire, à l’agent
- Pas de ressaisie par l’agent : récupération automatique de la demande
- Suivi de l’état d’avancement et complétude du dossier par le pétitionnaire
- Accessibilité du portail pétitionnaire SVE aux personnes mal voyantes (conformité avec le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité RGAA)
- Service disponible 7 j/7 – 24h/24
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